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Certificat d’urbanisme

QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT D’URBANISME ?

  • C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
  • Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
    • le certificat de simple information, demandé en l’absence de projet précis
    • le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
  • Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme

ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation.

QUE PRECISE-T-IL ?

  • les dispositions d’urbanisme ;
  • les limitations administratives au droit de propriété ;
  • l’état et la capacité des équipements publics desservant le terrain (voirie, électricité, eau potable, assainissement) ;
  • le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
  • l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption.

COMMENT L’OBTENIR ?

  • Vous devez fournir les renseignements utiles sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents suivant :
    • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté ;
    • un plan de situation du terrain dans la commune ;
    • un plan du terrain.
  • Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain. Le délai de délivrance est de deux mois à compter du dépôt de demande. Sa durée de validité est de 18 mois.
  • Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Cerfa téléchargeable sur notre page de demande administrative