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Déclaration Préalable 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Quand faire une déclaration préalable ?

  • Construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2,
  • Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m2 et inférieur ou égale à 20m2,
  • Transformation de plus de 10m2 de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux. 

Comment compléter la demande ?

La demande peut être établie directement à la mairie de la commune ou se situe le terrain. Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

  • La localisation et la superficie du terrain,
  • La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier doivent être envoyés en 2exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Délai

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour : (majoré des consultations éventuelles)

  • Instruire le dossier s’il est complet,
  • Ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est complet. Dans ce cas, l’intéressé a 3mois pour compléter son dossier.

Validité

La déclaration Préalable est valable 2ans à compter de sa notification au demandeur.