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Permis de construire 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construire respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Quand demander un permis de construire ?

Pour une construction ou un agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou tout autre immeuble ; pour un changement de destination d’un bâtiment existant.

Quand faut-il avoir recours à un architecte ou maître d’œuvre agrée ?

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m2.

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune, et de la DDE.

Comment compléter la demande ?

Avec le formulaire il faut y joindre 5exemplaires et la liste ci-dessous :

  •  Plan de situation,
  • Un extrait cadastral,
  • Plan de masse,
  • Plan de façade (schéma 6 de l’annexe)
  • D’autres documents sont à joindre à la demande selon le cas (tableau ci-dessous) :
Coupe Photos Document graphique
d’intégration dans le site
Notice d’insertions
dans le site
 PC sans modification de volume ni de changement de destination
 PC à l’obligation de recours à un architecte  x x x x
 PC hors zone urbanisé  x x x x
 PC dans une zone de protection des monuments historique  x x x x
 Autres PC x x
  • Coupe du terrain faisant apparaître le profil du terrain naturel avec l’implantation de tous les éléments envisagés et éventuellement les altitudes du rez de chaussée et du terrain naturel ;
  • Jeux de photographies du site (vue approchée et éloignée)
  • Notice explicative décrivant les caractéristiques du paysage naturel et bâti. Indiquez la couleur et la nature des matériaux des constructions voisines et celles que vous souhaitez utiliser dans votre projet (toiture, murs, menuiseries, clôtures,…)
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement.

Validité :

Le permis de construire a une durée de 2ans.

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins de 2mois avant son expiration.

Publicité :

Le bénéficiaire du Permis de construire est tenu d’afficher l’arrêter du permis sur le terrain dès qu’il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.

Un panneau doit notamment mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l’adresse de la mairie ou le dossier y est consultable.

L’absence d’affichage est punie d’une amende de 1500 Euros.

Déclaration d’Ouverture de chantier et achèvement des travaux :

1- Ouverture de chantier :

Une déclaration d’Ouverture de Chantier est disponible à la mairie de votre commune et sur le site internet de l’Urbanisme. Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des Articles A.424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des gouvernements.

Vous pouvez débuter vos travaux dans le délai de validité de votre permis, mais si vous ne pouvez pas, vous pouvez en demander la prolongation.

2- Achèvements des Travaux :

C’est le constructeur et son architecte, dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui certifient qu’ils ont bien respecté le permis.
Une contestation est possible par l’autorité compétente dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés).Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. (R426-7 code de l’urbanisme)

3- Certificat de conformité :

Pour le constructeur, la déclaration d’achèvement attestant la conformité a un avantage important : 1an après son dépôt, il n’a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours.

 

Cerfa téléchargeable sur notre page de demande administrative