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Permis de Démolir 

Qu’est ce que le Permis de Démolir ?

Le permis de démolir est une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.

Dans quel cas faut-il en faire la demande ?

La demande de Permis de Démolir n’est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers..). Voici les situations dans laquelle la demande s’impose :

  • Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
  • Dans les zones de protection des monuments historiques,
  • Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • Dans les communes ou parties de commune dont le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir,
  • Dans les espaces naturels sensibles des départements,
  • Pour les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Comment compléter la demande ?

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Le Maire, le Préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une réponse négative doit être motivée. L’octroi peut être exprès ou tacite.

Validité

Le permis de démolir est périmée au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai.

Quelles sont les exceptions de production de Permis de Démolir ?

Le permis de Démolir n’est pas exigé lorsque la démolition est imposé par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple ;

  • Immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
  • Démolition d’une construction édifiée sans autorisation, en application d’une décision de justice,
  • Immeuble frappé d’une servitude de reculement, conformément à un plan d’alignement.

Cerfa téléchargeable sur notre page de demande administrative