Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension avec une déclaration préalable de travaux.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher: il faut demander une demande de permis de construire et recourir à un architecte.

Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable.

Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu .

 

Comment compléter la demande ?

 

  • Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée en créant un compte unique sur le site de l’agglomération                                     « Un Guichet Unique ».

         https://demarches.bethunebruay.fr/

 

Délai

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour : (majoré des consultations éventuelles)

  • La mairie vous délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une Délais d’instruction

     

    Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

    Validité

La déclaration Préalable est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.