URBANISME

Guichet unique

Certificat d’urbanisme

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

  • C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
  • Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
    • le certificat de simple information, demandé en l’absence de projet précis
    • le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
  • Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme

ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation.

Que précise t-il ?

  • les dispositions d’urbanisme ;
  • les limitations administratives au droit de propriété ;
  • l’état et la capacité des équipements publics desservant le terrain (voirie, électricité, eau potable, assainissement) ;
  • le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
  • l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption.

Comment l’obtenir ?

  • Vous devez fournir les renseignements utiles sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents suivant :
    • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté ;
    • un plan de situation du terrain dans la commune ;
    • un plan du terrain.
  • Adressez ou déposez le dossier en deux exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain. Le délai de délivrance est de deux mois à compter du dépôt de demande. Sa durée de validité est de 18 mois.
  • Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Cerfa téléchargeable

Certificat d’Urbanisme
ou créer un compte unique sur le site de l’agglomération « Un Guichet Unique » qui vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches d’urbanisme en ligne.
https://demarches.bethunebruay.fr/

Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension avec une déclaration préalable de travaux.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher: il faut demander une demande de permis de construire et recourir à un architecte.

Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable.

Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu .

Comment compléter la demande ?

Délai

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour : (majoré des consultations éventuelles)

La mairie vous délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une Délais d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

 

Validité

La déclaration Préalable est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

Permis de construire

Quand est-il exigé un permis de construire ?

  • Pour un agrandissement compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.
  • Pour agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.
  • Les piscines hors sol ou dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m ( si elle est plus petite une Déclaration Préalable est requis)

Comment compléter la demande ?

Règlement PLU de Camblain Châtelain

PLU APPROUVE LE  : 19 juin 2014

PLU – Zonage

 
Mise à jour des PLU communaux, du PLUI Artois-Flandres et du PLUI du SIVOM de l'Artois concernés par le classement des infrastructures routières au regard du bruit pour les autoroutes, routes nationales, routes départementales et routes communales